Termes & conditions

Dénomination et siège social du vendeur

Vous avez passé une commande auprès de Sel.be, un nom commercial de la société anonyme ZOUTMAN dont le siège social est sis à Schaapbruggestraat 50 8800 Roeselare (Belgique) et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0426.306.783. Cette boutique en ligne et ce site internet sont la propriété de NV ZOUTMAN.

Sel.be est sis à 8800 Roeselare, Kachtemsestraat 289 et peut être contacté à l'adresse électronique et au numéro de téléphone suivants :

• +32 51 26 56 00
• serviceclient@sel.be

Sauf accord exprès contraire par écrit entre les parties, les relations entre Sel.be et ses clients sont soumises aux présentes conditions générales de vente qui sont réputées avoir été acceptées par l'acheteur. L'acheteur est réputé(e) connaître et accepter les présentes conditions générales de vente par le simple fait de passer commande et/ou par la réception de la facture. Bien que les conditions générales de vente et le site internet ainsi que son contenu puissent être consultés partout dans le monde, elles ont été exclusivement rédigées pour les clients belges pour les livraisons en Belgique. Sel.be se réserve le droit de modifier à tout moment ces conditions générales de vente par la publication d’une nouvelle version.

L'article 6 s'applique exclusivement aux consommateurs. Est considérée comme consommateur toute personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise (et qui a son domicile en Belgique). L'article 7 s'applique exclusivement aux entreprises. Est considérée comme entreprise toute personne physique ou morale qui agit dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise (et qui est établie en Belgique).

Toute commande d'un produit qui est proposé sur le site internet suppose la consultation préalable et l'acceptation expresse par l'acheteur des conditions générales, sans que cette acceptation ne soit obligatoirement liée à une signature écrite (de l'acheteur).

Conformément aux dispositions de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification, il est rappelé que la ratification du bon de commande telle que stipulée à l'article 4 des présentes conditions générales constitue une signature électronique qui, entre les parties, a la même valeur qu'une signature écrite et prouve l'intégralité de la commande et l'exigibilité des montants dus pour la réalisation de ladite commande.

En achetant des produits sur ce site internet, l'acheteur déclare avoir au moins 18 ans et être légalement habilité à acheter des produits et des services via ce site internet.

2.1. Les produits proposés à la vente sont ceux qui se trouvent sur ce site Internet et qui sont munis d'une description de leurs caractéristiques essentielles le jour et le moment bien précis où le site Internet est consulté par l'acheteur et dans les limites des stocks disponibles.

Le vendeur mettra en œuvre tous les moyens raisonnables pour refléter la disponibilité des produits sur le site Internet, mais ne pourra être tenu responsable de la satisfaction d'une commande si un produit venait à ne plus être disponible.

2.2. L'offre comprend une description complète et précise des produits proposés. La description est suffisamment détaillée pour que le client puisse évaluer l'offre correctement. Si Sel.be utilise des illustrations, celles-ci doivent être une reproduction fidèle à la réalité des produits et/ou services proposés. Sel.be est uniquement tenue par une obligation de moyens en ce qui concerne le caractère correct, actualisé ou complet des informations proposées. Sel.be n'est en aucun cas responsable d'erreurs matérielles, de coquilles ou d'erreurs d'impression.

2.3. Toute offre contient des informations qui indiquent clairement au client les droits et les obligations liés à l'acceptation de cette offre. Si une offre a une durée de validité limitée ou si elle est conditionnelle, cela est expressément mentionné dans celle-ci.

3.1. Le prix de chaque produit est affiché sur le site Internet (ci-après le « prix d'achat ») en euros, aussi bien hors TVA que TVA comprise. Ce prix est uniquement valable en Belgique et comprend les frais de livraison.

3.2. Pour chaque commande, les prix en vigueur sur le site internet à la date de la commande sont facturés. Les commandes sont facturées conformément au tarif TVA en vigueur le jour de la commande.

3.3. Sel.be se réserve le droit de modifier les prix mentionnés sur le site internet lorsque des modifications de prix surviennent.

4.1. Sel.be confirmera chaque commande en envoyant un courrier électronique à l'acheteur à l'adresse fournie par l'acheteur dans les 24 heures après la commande. En outre, la confirmation de la commande comprendra entre autres la date de la commande, le produit commandé, le prix d'achat, l'adresse de livraison et les modalités.

La confirmation de la commande envoyée par Sel.be constitue la preuve des relations contractuelles entre les parties.

4.2. Sel.be peut s'informer, dans les limites légales, de la capacité du client à satisfaire à ses obligations de paiement, ainsi que des faits et facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si Sel.be a de bonnes raisons, sur la base de ces recherches, de ne pas conclure le contrat, elle a le droit, moyennant motivation, de refuser une commande ou d’associer des conditions particulières à son exécution.

Sel.be se réserve le droit d'annuler chaque commande ou livraison en cas (i) de litige existant avec l'acheteur, (ii) de non-paiement du montant total ou d'une partie de ce montant pour une commande précédente ou (iii) de refus des institutions bancaires d'autoriser le paiement par carte de crédit. (iv) si la situation financière du client change à un point tel qu’il faut craindre l’insolvabilité ou la perte des garanties de notre créance (ceci est entre autres le cas en situation de déclaration d’incapacité, de faillite, d’insolvabilité financière ou de liquidation du client). Le cas échéant, la responsabilité du vendeur ne peut être engagée en aucun cas.

Les factures sont envoyées par e-mail à l'adresse électronique renseignée par l'acheteur.

La commande doit être payée immédiatement, le paiement pouvant être réalisé de différentes manières : Bancontact / Mister Cash, Visa, Mastercard, ING HomePay, Belfius Direct Net et, en cas de commandes à partir de 200 EUR (TVA incluse), par virement.

Livraison

6.1. Le transfert du risque de perte, d'endommagement ou de destruction au consommateur survient lors de la livraison. Toute livraison sera considérée terminée dès que le produit sera mis à disposition jusqu'au premier seuil de l'adresse de livraison choisie. Cependant, si le client ne respecte pas ses obligations contractuelles, le risque de perte et d'endommagement des produits passera chez le client au moment où la livraison aurait dû avoir lieu sans violation d’obligations dans le chef du client.

En tous les cas, on ne livre qu’au rez -de-chaussée. L’acheteur doit veiller à ce que le lieu de livraison soit aisément accessible par camion. Si un tel lieu de livraison aisément accessible par camion n’est pas prévu, une deuxième livraison devra être effectuée, pour laquelle l’acheteur sera en tous les cas tenu au paiement des frais de livraison.

Sel.be ne peut être tenue responsable de dommages causés par des informations incorrectes et/ou incomplètes fournies par le client. La transmission d'adresses de livraison erronées relève de la responsabilité du client et pourra donner lieu à des frais supplémentaires à la charge du client.

Le client reconnaît que la livraison est effectuée à l'aide d'un transpalette ou, dans certains cas, d'un chariot élévateur.

La livraison sur les allées et/ou les jardins avant se fait toujours sous la responsabilité du client. Si la livraison ne doit pas être effectuée sur l'allée et/ou le jardin avant, le client doit en informer à l'avance.

Le Site ne peut être tenu responsable des dommages causés par le transporteur lors de la livraison. Le client peut, dans ce cas, uniquement se tourner vers le transporteur dont les coordonnées peuvent être obtenues sur simple demande par e-mail.

En savoir plus sur notre politique de commande et de livraison.

6.2. Sel.be s'efforce d'effectuer la livraison dans les 3 jours ouvrables. Si en raison d'un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, indépendantes du consommateur, le produit n'a pas été livré dans les 30 jours, le consommateur a le droit d'annuler la commande sans qu’une quelconque indemnité ne puisse être requise. Sont considérées comme force majeure les circonstances telles que l’incendie, la grève, le lock out, les explosions, les inondations, le mauvais temps, le bris de machine, la pénurie d’énergie, de matières premières, de carburant, de matériel, de main-d’œuvre ou de moyens de transport, les accidents, …, ainsi que toutes les circonstances ralentissant ou rendant plus difficile l’exécution du contrat, soit chez Sel.be, soit chez ses fournisseurs. Sel.be n’est pas responsable non plus des retards de ses fournisseurs ou des sociétés de transport.

6.3. Il incombe au consommateur de contrôler les livraisons dès leur arrivée et de formuler toutes les réserves ou les réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, s'il a pu avoir été ouvert ou s'il présente des traces évidentes de détérioration. Ainsi, le client est tenu de contrôler le nombre et l'état des produits à la livraison.

Lesdites réserves et les réclamations concernant la livraison de produits doivent être transmises à Sel.be dans un délai de 2 mois suivant la livraison des produits, par courrier recommandé ou par fax. Au cas où des dommages ou une non - conformité de la livraison ne seraient pas signalés à Sel.be dans ledit délai, Sel.be se réserve le droit de refuser l’échange ainsi que le remboursement.

Droit de rétractation et modalités de retour

6.4. Dans le cadre de la vente à distance aux consommateurs, le consommateur a le droit de résilier le contrat dans un délai de 14 jours, à compter du lendemain du jour de livraison, sans paiement d’une amende et sans indication du motif. Ce droit de rétraction est uniquement accordé par Sel.be au consommateur pour lui permettre d'apprécier le bien acheté dans des circonstances comparables à celles d'un étalage de magasin. Le consommateur est responsable de la réduction éventuelle de la valeur des marchandises à la suite d'une manipulation dépassant ce qui était nécessaire pour déterminer leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux personnes morales ou aux produits achetés par une personne physique à des fins s'inscrivant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle.

6.5. Le consommateur souhaitant faire usage de cette rétractation doit faire connaître son souhait de manière non équivoque dans un délai de 14 jours civils à compter du lendemain du jour de livraison du bien, par courrier ou e-mail adressé à Sel.be. En cas de commande, vous recevez une lettre modèle que vous pouvez simplement utiliser pour ce faire. En outre, le consommateur doit immédiatement et en tous les cas dans un délai de 14 jours après avoir exercé son droit de rétractation, renvoyer le produit à ses propres risques et frais dans son emballage original et non endommagé, prêt à la vente, à 8800 Roeselare (Belgique), Kachtemsestraat 289. Les produits qui ne se trouveraient pas dans cet état lors de leur réception par Sel.be resteront pendant 1 mois à la disposition du consommateur, qui devra en payer le prix, comme nous ne pouvons pas les reprendre. Le consommateur doit conserver la preuve de l’envoi (rue - numéro - code postal ville - Belgique).

6.6. Lorsque le droit de rétractation a été exercé conformément aux conditions susmentionnées, Sel.be devra, dans un délai de 14 jours suivant la notification de l’exercice du droit de rétractation, mais pas avant que nous ayons récupéré le produit dans un état acceptable tel que décrit sous 6.5, procéder au remboursement du paiement reçu. L'entreprise procédera au remboursement en utilisant le même mode de payement que celui utilisé par le consommateur lors de la transaction originale, à moins que le consommateur ait expressément accepté un autre mode de payement et étant entendu que le consommateur n'aura pas de frais à payer à la suite d'un tel remboursement.

Garantie

6.7. Le consommateur jouit de la garantie légale pour toute absence de conformité de son article existant au moment de la livraison, si le consommateur ne connaissait pas le défaut ou ne devait pas raisonnablement être au courant du défaut au moment de la conclusion du contrat, et s’il se manifeste dans un délai de deux ans suivant la livraison. Dans ce cas, le consommateur peut soit exiger le remplacement de l’article concerné, sans frais, et dans un délai raisonnable dans les limites de la disponibilité d’articles comparables, soit une réduction appropriée du prix d’achat ou la résolution du contrat, conformément aux conditions prévues par la loi. Toutefois, le consommateur ne peut pas exiger la dissolution si le défaut de conformité est d'importance mineure. Il sera également tenu compte de l’utilisation que le consommateur a faite de l’article depuis la livraison de celui-ci.

6.8. Le consommateur est tenu d'informer Sel.be par écrit de son intention d’invoquer la garantie légale, au plus tard dans un délai de deux mois suivant le jour lors duquel il a constaté le défaut.

6.9. La garantie ne s'applique pas à :

• L'usure normale du produit
• Les vices et endommagements causés par la faute de l’acheteur

Règlement des litiges

6.10. Par le biais d'une plateforme de règlement des litiges en ligne (RLL), les litiges qui surviendraient entre un consommateur et un vendeur seront réglés extrajudiciairement (http://ec.europa.eu/odr/). En cas de refus du consommateur ou du vendeur de passer par cette voie, le litige devra être réglé par un tribunal.

Livraison

7.1. Le risque de perte, d’endommagement ou de destruction des marchandises passe chez l’entreprise au moment où elles quittent l’entrepôt. Toute livraison est réputée avoir été effectuée totalement dès lors que le produit est mis à disposition au premier seuil de l’adresse de livraison choisie.

En tous les cas, on ne livre qu’au rez -de-chaussée. L’acheteur doit veiller à ce que le lieu de livraison soit aisément accessible par camion. Si un tel lieu de livraison aisément accessible par camion n’est pas prévu, une deuxième livraison devra être effectuée, pour laquelle l’acheteur sera en tous les cas tenu au paiement des frais de livraison.

7.2. Les marchandises voyagent aux risques de l’entreprise (EXW).

Conformité

7.3. Toutes réclamations relatives à la non-conformité et à des défauts visibles de nos livraisons et prestations doivent, sous peine de déchéance, être faites par courrier recommandé et motivé dans un délai de 48 heures suivant la livraison des marchandises. Les autres réclamations, à l’exception des réclamations concernant des vices cachés, doivent également être faites par courrier recommandé et motivé, mais toutefois dans un délai de 8 jours suivant la livraison. Les réclamations concernant des vices cachés doivent être communiquées par courrier recommandé et motivé dans un délai de 30 jours suivant la découverte de ceux-ci, et ce, sous peine de déchéance de droit. L’entreprise-acheteuse supporte la charge de la preuve pour sa réclamation. Toute action en justice concernant des vices cachés doit, sous peine de déchéance, être introduite en tous les cas dans un délai de trois mois suivant le moment où le vice devient visible.

Responsabilité

7.4. Sans préjudice de l’article 10, la responsabilité de Sel.be est en tous les cas limitée à l’indemnisation des dommages prévisibles, directs et personnels. Le vendeur ne peut être tenu responsable pour (a) les éventuels dommages indirects que le client subirait en conséquence du non-respect du contrat comme entre autres, sans toutefois s’y limiter : les pertes financières et commerciales, les pertes de production, les pertes de bénéfices, l’augmentation des frais généraux, la perturbation du planning, la perte de clientèle, l’atteinte de la réputation, … et (b) les dommages que le client subirait du fait de revendications ou actions de tiers. La responsabilité est en tous les cas limitée au prix des marchandises livrées et aux frais de livraison, hors TVA. Le client est tenu de tester régulièrement la qualité des marchandises livrées et, en cas de découverte de vices, de cesser immédiatement le traitement des marchandises.

Si la livraison est partielle, non conforme ou défectueuse, seules les marchandises prétendues défectueuses ou non conformes sont renvoyées, et en aucun cas l'intégralité de la commande. En cas de livraison de marchandises défectueuses, la responsabilité de Sel.be est limitée au remplacement gratuit de ces marchandises. Sel.be ne peut jamais être tenue responsable pour tous dommages qui auraient été causés par les marchandises livrées par elle, lorsque celles-ci ont été mises en œuvre par ses revendeurs ou sur conseil de ses revendeurs par un quelconque autre tiers.

Communication du numéro de TVA

7.5. Il relève de la responsabilité du client de fournir un numéro de TVA valide. En ne fournissant pas de numéro de TVA, le client déclare expressément qu’il agit en tant que client particulier.

Sel.be reste propriétaire des marchandises vendues et livrées jusqu’au jour du paiement complet du prix en principal et/ou intérêts et/ou indemnité(s) forfaitaire(s) et/ou frais et charges. En cas d’absence de paiement, Sel.be se réserve le droit de reprendre les marchandises, de plein droit et aux frais du client. Le risque dû à la perte ou à l’endommagement passe toutefois déjà chez le client à partir de la livraison ou de la prise de possession des marchandises.

Le traitement et la protection des données à caractère personnel sont soumis à une politique de confidentialité. Cette politique de confidentialité fait partie intégrante des présentes Conditions générales de vente pour la vente en ligne.

Le vendeur a uniquement une obligation de moyens à toutes les étapes, de l'accès au site Internet, à la livraison ou autres services ultérieurs en passant par le processus de commande. La responsabilité du vendeur ne peut pas être engagée pour des désagréments ou des dégâts inhérents à l'utilisation du réseau Internet, à savoir une interruption de service, une intrusion de l'extérieur ou la présence de virus informatiques, ou des faits qualifiés de force majeure. Quoi qu'il en soit, la responsabilité du vendeur aux termes des présentes Conditions générales ne peut pas dépasser un montant égal au montant payé ou payable lors de la transaction à la source de la responsabilité susmentionnée quelle que soit la cause ou la forme de la réclamation en question.

Tous les éléments du site internet (y compris le nom, les logos, photos, noms de produits et d'entreprises, textes, dessins, images, informations et similaires), la technologie sous-jacente y comprise, sont protégés par le droit d’auteur, de marque et de brevet et plus en général par le droit de propriété intellectuelle comme décrit à la loi concernant les fichiers de données, et appartiennent à Sel.be et/ou à des tiers ayant-droits. Rien ne peut être utilisé sans autorisation préalable et expresse.

En cas de questions sur son achat, l'acheteur a la possibilité de prendre contact avec Sel.be via le formulaire de contact sur la boutique en ligne ou via serviceclient@sel.be. Sel.be s'engage à recontacter l'acheteur et à lui fournir une réponse dans un délai de maximum cinq jours ouvrables. (Ceci demeure toutefois une obligation de moyens.)

13.1. Si l'une des présentes dispositions venait à être déclarée nulle ou non applicable, les autres conditions restent pleinement en vigueur. Les parties s'engagent à remplacer la disposition nulle ou non applicable par une disposition la plus proche possible d'un point de vue économique dans la mesure permise par la loi.

13.2. Les parties s'engagent à tout mettre en œuvre afin de régler à l'amiable tout litige relatif au présent contrat.

13.3. Si un règlement à l'amiable ne peut pas être trouvé, tout litige relatif à l'existence, à l'exécution et/ou à l'interprétation de ces conditions générales et de tous les contrats entre le vendeur et ses clients sera de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement où est établi le vendeur. Le droit belge est d'application.

En ce qui concerne les litiges entre le vendeur et ses clients-consommateurs, les tribunaux du domicile du consommateur sont compétents. Le droit belge sera d'application.